1.        Informations légales

1.1 Editeur du site

  1. Le site http://www.camara.net (ci-après désigné le « Site»), est la propriété de la Société d’achat Photo Ciné (SAPC) – Société anonyme coopérative, au capital variable de 945 858 euros, dont le siège social est situé Rue du Luxembourg, ZA Parisud 1 77127 Lieusaint, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun, sous le numéro 582 087 326 ; numéro individuel d’identification à la TVA FR90582087326 ; numéro Siret 582  087 326 00085 – dont elle est l’éditeur.

 

  1. Les coordonnées de la SAPC sont :
  • adresse de l’établissement principal : Rue du Luxembourg, ZA Parisud 1 77127 Lieusaint ;
  • adresse de courrier électronique : infoconso@camara.net
  • numéro de téléphone : 01.64.13.74.30

 

  1. La SAPC développe la plateforme de vente en ligne de matériels photo et vidéo accessible sur le Site www.camara.net et permet à des sociétés exploitant de magasins sous enseigne Camara de vendre leurs produits sur cette plateforme.

 

1.2 Magasin vendeur

  1. Dans la mesure où le Site est celui d’une coopérative, le client sélectionne un magasin vendeur afin de procéder à ses achats. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les magasins vendeurs du réseau Camara sans qu’il soit possible de tous les mentionner. L’attention du client est attirée sur le fait que l’identité du vendeur figure sur la zone bandeau du site.

 

  1. Le magasin sélectionné par l’utilisateur commercialise, via sa boutique en ligne spécifique sur le Site www.camara.net, des produits et matériels photographiques audio et vidéo.

 

  1. L’ATTENTION DES UTILISATEURS EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LA SAPC, L’EDITEUR DU SITE N’EST PAS VENDEUR DES PRODUITS ACHETES PAR L’INTERMEDIAIRE DU SITE. SEUL LE MAGASIN QUI A ETE SELECTIONNE PAR L’UTILISATEUR ET DONT LES COORDONNEES COMPLETES FIGURENT SUR LA ZONE BANDEAU DU SITE EST VENDEUR.

 

2.        Préambule

 

  1. Le Site a notamment pour objet la commercialisation de matériels photo et vidéo (ci-après dénommés « les Produits ») à l’attention de clients agissant en qualité de consommateurs.

 

  1. L’internaute professionnel est informé qu’il n’est pas autorisé à passer commande sur le Site  (et est invité à contacter l’équipe commerciale de la SAPC via la rubrique « Contact » du Site ).

 

  1. La SAPC, en tant qu’éditeur du Site permet aux internautes, après qu’ils aient créé un compte sur le Site, d’entrer en relation avec les sociétés exploitants de magasins sous enseigne Camara, qu’ils sélectionnent, afin d’acheter auprès d’eux les Produits qu’ils commercialisent.

 

  1. Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits proposés à la vente sur le Site.

 

 

3.        Définitions

  1. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

 

  • « client » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui achète un Produit sur le Site ;

 

  • « espace client » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du Site dédiées au client et accessible via la rubrique « S’identifier » ;

 

  • « espace de vente en ligne » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du Site dédiées à la vente de Produits et accessible directement sur le Site lorsque l’utilisateur clique sur un Produit ;

 

  • « fiche » : désigne la fiche de présentation d’un Produit proposé à la vente en ligne sur l’espace de vente en ligne ;

 

  • « magasin vendeur » : désigne le magasin sélectionné par le client souhaitant procéder à la commande d’un Produit sur le Site www.camara.net ;

 

  • « magasin point de retrait » : désigne le magasin choisi par le client pour procéder au retrait du Produit commandé ;

 

  • « panier » : désigne la page récapitulative des Produits choisis par le client au fur et à mesure de sa navigation sur le Site en vue de passer une commande éventuelle ;

 

  • « partie » : désigne au singulier indistinctement la SAPC, le magasin vendeur ou le client, et au pluriel la SAPC, le magasin vendeur et le client ensemble ;

 

  • « Produit » : désigne tout produit mis en vente sur l’espace de vente en ligne et dont les caractéristiques sont présentées sur la boutique en ligne du magasin vendeur sélectionné accessible sur le Site ;

 

  • « Site web» : site web édité par la SAPC et accessible en ligne à l’adresse URL http://www.camara.net

 

  • « utilisateur » : toute personne utilisant le Site qu’il soit simple internaute ou client.

 

4.        Objet

  1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Produits proposés par le magasin vendeur sélectionné par l’utilisateur, sur le Site web de la SAPC. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande à l’exception notamment des ventes d’occasion proposées sur le Site. Elles s’appliquent quel que soit le magasin vendeur sélectionné par le client et quel que soit le magasin point de retrait choisi.

 

  1. Toutes les opérations de commercialisation de ces Produits supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

 

  1. Les présentes conditions générales relatives à la vente de matériel (ci-après dénommées « CGV ») sont applicables à toute vente de Produits, de matériels, par le magasin membre du réseau Camara sur les territoires français et belges.

 

5.        Prérequis

 

  1. Le client déclare et reconnaît :

 

  • disposer de la compétence technique pour utiliser le présent Site ;

 

  • être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;

 

  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande du panier est mise en œuvre par un consentement par « clic » ;

 

  • qu’il agit en tant que consommateur, c'est-à-dire que l’acquisition des Produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, et sans rapport direct avec son activité professionnelle ;

 

  • qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les Produits acquis via le Site auraient un rapport avec son activité professionnelle, c'est-à-dire dans l'hypothèse où les Produits achetés le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

 

6.        Documents

  1. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

 

  • les présentes conditions générales de vente ;
  • le « panier » comportant les informations relatives aux Produits commandés.

 

  1. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

 

  1. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

 

  • obligation par obligation ;
  • ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
  • ou, à défaut, article par article.

 

7.        Opposabilité des conditions générales

  1. Les conditions générales sont accessibles en permanence dans l’espace de vente en ligne dans la rubrique « CGV ». Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : infoconso@camara.net

 

  1. En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande auprès du magasin vendeur qu’il aura sélectionné.

 

  1. Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

 

  1. La SAPC se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Cependant les nouvelles CGV ne s’appliqueront qu’aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne et valablement acceptées par le client.

 

  1. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

8.        Conditions d'accès et identification

8.1 Accès au Site

  1. La commande en ligne impose au client de se rendre sur le Site via un accès internet. L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

 

  1. La SAPC s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

 

  1. En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la SAPC fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. La SAPC ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

 

  1. Toutefois, la SAPC se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

 

  1. La SAPC n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

 

  1. La SAPC se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

 

  1. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

 

8.2 Création d’un compte

  1. Certaines parties du Site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs disposant d’un compte « client » après identification à l'aide de leur adresse mail personnelle et d’un mot de passe.

 

  1. Afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées, l’utilisateur doit procéder à son inscription et créer un compte « client».

 

  1. Cette procédure de création d’un compte comprend les étapes suivantes :

 

  • Etape 1 : Création du compte « client » : l’utilisateur complète le formulaire d’inscription en remplissant les champs demandés et en précisant l’adresse mél ainsi que le mot de passe qui seront ses identifiants.

 

  • Etape 2 : L’utilisateur valide et accepte les conditions particulières d’utilisation de l’espace client en cochant la case prévue à cet effet.

 

  • Etape 3 : Une fois ces informations renseignées, l’utilisateur valide le formulaire. L’utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation sur l’adresse électronique fournie et doit ensuite cliquer sur le lien d’activation figurant au sein de ce courrier électronique pour activer son compte.

 

  1. A cette occasion, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement les informations. A cet égard, l'utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à la rubrique "S’identifier".

 

  1. L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription et de récupération et de modification de son mot de passe.

 

  1. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique autorisant la procédure de modification du mot de passe.

 

  1. L’utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la SAPC.

 

  1. L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

 

  1. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le Site par l’utilisateur auquel il appartient.

 

  1. L’utilisateur s’engage à notifier sans délai à la SAPC toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

 

  1. Cette notification devra être adressée à la SAPC par courrier électronique à l’adresse :

infoconso@camara.net, pour toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.

 

  1. Un lien sera envoyé à l’utilisateur lui permettant de changer son mot de passe.

 

  1. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait signalé la situation et demandé à la SAPC un changement de ce dernier.

 

  1. La responsabilité de la SAPC ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.

 

8.3 Suspension et fermeture du compte « client »

  1. En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte de l’utilisateur, la SAPC se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l'utilisateur. La SAPC ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'utilisateur.

 

  1. En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales, la SAPC se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement. L’utilisateur reconnaît que la SAPC ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte.
  2.  Le client peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès au Site et sans motif, sur le Site dans la rubrique «S’identifier», ce qui entrainera la suppression du compte et des données associées le cas échéant.

  1. Dans tous les cas, le client reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

 

8.4 Sécurité

  1. La SAPC fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

 

  1. Le Site est un système de traitement automatisé de données.

 

  1. Il est interdit à l’utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par la SAPC. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai la SAPC par courrier électronique à l’adresse infoconso@camara.net afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

 

  1. Il est interdit à l’utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.

 

  1. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux.

 

  1. L’utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

 

  1. L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

 

  1. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.

 

  1. L’utilisateur s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

 

  1. L’utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

 

  1. L’utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

 

9.        Informations Produits

  1. Les Produits proposés à la vente par le magasin sélectionné dépendent des accords, autorisations et agréments obtenus auprès des fournisseurs par le magasin.

 

  1. Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur le Site, aux prix des Produits mis en vente sur le Site, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et de livraison, aux restrictions de livraison, à la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché et à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, préalablement à la passation de la commande.

 

  1. Les caractéristiques essentielles des Produits, les prix et les délais de livraison sont présentés à l’occasion de chaque fiche Produit ou fiche service. Ces éléments sont récapitulés dans le panier.

 

  1. Les photographies et autres illustrations graphiques des Produits présentés sur le Site ont une valeur simplement indicative. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé.

 

  1. Les indications sont données sur les Produits sous réserve d'erreurs matérielles manifestes. Le magasin vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs matérielles ou substantielles relatives à la présentation du Produit ou à son prix, consécutives à une évolution du marché ou de la règlementation qui n’aurait pas pu être reportée immédiatement sur le Site internet. La responsabilité du magasin vendeur ne saurait en ces circonstances être engagée qu’à la condition que le magasin vendeur ait reçu préalablement une notification demeurée sans réponse pendant un délai raisonnable.

 

  1. Le consommateur peut adresser ses demandes d’information sur les conditions sociales de fabrication des produits à l’adresse mail suivante : infoconso@camara.net

 

10.  Processus de commande

10.1             Sélection d’un magasin

  1. Lors de la création de son compte, le client sélectionne un magasin. Si le client ne modifie pas le magasin choisi dans la rubrique « Modifier mes données personnelles » dans l’espace « Mon compte » ou en cliquant sur « Mon magasin préféré», le magasin sélectionné lors de la création du compte sera celui auprès de qui le client passera commande.

10.2             Choix des Produits

  1. Le client choisit les Produits présentés en temps réel sur le Site au jour de la commande, sur la boutique en ligne du magasin sélectionné.

 

  1. Il est précisé que seuls les Produits sur la fiche desquels figure un bouton « ajouter au panier » sont disponibles à la vente via le Site.

 

  1. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des Produits disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

 

  1. Le client est seul responsable de son choix des Produits, et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du magasin vendeur ne peut être recherchée à cet égard.

 

  1. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité du magasin vendeur sauf obligation légale.

10.3             Processus de commande d’un Produit

  1. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d’une case à cocher et d’un « clic ».

 

  1. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

 

  • Etape 1 : choix des catégories de Produits présentés sur le Site ;
  • Etape 2 : sélection du magasin vendeur ;
  • Etape 3 : choix des Produits dans le catalogue des produits vendus par le magasin sélectionné ;
  • Etape 4 : remplissage du panier ;
  • Etape 5 : accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;
  • Etape 6 : identification du client s’il n’est pas déjà connecté (soit en se connectant à son espace client préexistant, soit en en créant un) ;
  • Etape 7 : choix de l’adresse de facturation et de livraison, du mode de livraison et du mode de paiement ;
  • Etape 8 : sur ce même écran, récapitulatif de la commande et acceptation des conditions générales de vente avant la validation de la commande. Lors de cette étape, le client a également la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;
  • Etape 9 : paiement de la commande.
  1. Parallèlement à ces étapes, le client peut en permanence accéder à son profil, afin de modifier les adresses saisies ou d’ajouter une nouvelle adresse par exemple.

 

  1. Le magasin vendeur accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique.

 

  1. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation et validation du paiement par FIA-NET. Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande, le client en étant informé, ce dont il résultera que le Produit ne sera pas livré. Toutefois, il sera possible au client de régler le prix de sa commande lors du retrait de ses Produits au magasin, s’il a choisi la livraison en magasin.

 

  1. Le magasin vendeur s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

 

11.  Suivi de la commande

 

  1. Le client a la possibilité, à tout moment, de se connecter à son compte client pour voir son historique de commande ou encore pour modifier ses données.

 

  1. Un service clientèle est disponible et permet au client d’effectuer les opérations suivantes :

 

  • consultation de l’état de l’exécution de la commande ou demande d’informations relatives à la commande ;
  • réclamations relatives à la commande ;
  • demandes de type « service après-vente » ;
  • demandes d’informations ou questions d’ordre général.

 

  1. Ces demandes peuvent être formulées par écrit et transmises au service clientèle, à l’adresse suivante infoconso@camara.net

 

  1. Le client peut également appeler le service clientèle au numéro de téléphone suivant : 01.64.13.74.30 du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

 

12.  Prix

  1. Les prix afférents à la commande des Produits proposés sur le Site sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet, au niveau de la fiche de chaque Produit proposé à la vente en ligne.

 

  1. Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (T.T.C).

 

  1. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l’espace de vente pour le Produit concerné proposé à la vente en ligne.

 

  1. Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.

 

  1. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.

 

  1. Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits proposés à la vente.

 

  1. Les prix affichés sur le Site ne tiennent pas compte des frais de livraison et des éventuels frais de traitement de la commande, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C.

 

  1. Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros.

 

  1. Les prix des Produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client.

 

  1. Si le Produit commandé est soumis à l’éco-contribution prévue par le Code de l’environnement, le montant sera indiqué.

 

13.  Paiement

  1. Pour régler sa commande, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.

 

  1. Sont acceptés les moyens de paiement suivants :

 

  • les cartes Visa et Mastercard ;

 

14.  Conservation et archivage

  1. La SAPC assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande pour les Produits, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

 

  1. Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

 

  1. La SAPC garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du client selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à l’adresse suivante :

 Z.A. Parisud 1 - Rue du Luxembourg 77127 Lieusaint

ou par courrier électronique à infoconso@camara.net.

 

15.  Droit de rétractation

15.1             Délais et périmètre

  1. Le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite retourner les Produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision, auprès du magasin vendeur auprès duquel il a effectué sa commande.

 

  1. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la date à laquelle le client (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a (ou le tiers en question a) physiquement pris possession du (ou des) Produit(s).

 

  1. Pour les commandes portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou pour les commandes d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

 

  1. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

  1. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi du Produit qui sont à la charge du client.

 

  1. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :
  • de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client ;

15.2             Modalités d’exercice du droit de rétractation

  1. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier au magasin vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter adressée aux coordonnées suivantes:

 

  1. par courrier postal à l’adresse du magasin vendeur sélectionné et identifié lors de la commande ;
  2. par courrier électronique à l’adresse du magasin vendeur sélectionné et identifié lors de la commande ;
  3. par télécopie au numéro du magasin vendeur sélectionné et identifié lors de la commande.

 

  1. Le client a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation type ci-joint (figurant dans l’annexe I) et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent.

 

  1. Le client peut également remplir et transmettre en ligne, sur le Site, le formulaire ou la déclaration dénuée de toute ambiguïté. Si le client utilise cette faculté, un accusé de réception de la rétractation lui sera alors adressé par le magasin vendeur sans délai sur un support durable.

 

  1. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

15.3             Retours et remboursements

  1. Pour effectuer le retour du Produit, le client doit renvoyer les Produits au magasin vendeur sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la communication au magasin vendeur par le client de sa décision de se rétracter.

 

  1. Le délai est réputé respecté lorsque le Produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

  1. Les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge du client qui en supporte également les risques. Ainsi, le client est informé que les frais de retour sont à sa charge et peuvent varier selon les modalités choisies par celui-ci. Si le Produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la voie postale, le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Les retours devront alors être confiés à d’autres transporteurs. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ (.)euros.

 

  1. Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis du magasin vendeur à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

 

  1. Le client est ainsi informé que les Produits devront être retournés :

 

  • à l’état neuf dans leur emballage d’origine ;
  • non endommagés et complets ;
  • non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ;
  • sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;
  • avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, …).

 

  1. En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, le magasin vendeur lui remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé sur le Site), sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le magasin vendeur est informé de la décision de rétractation du client.

 

  1. Le magasin vendeur dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition postale.

 

  1. Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.

 

16.  Livraison & retrait du Produit

  1. La commande sera livrée, à la date ou dans le délai indiqué au client et à défaut d’indication au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour où le client a passé sa commande.

 

  1. Les délais de livraison sont précisés au client lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison et l’adresse de livraison choisis.

 

 

  1. Le client a le choix de se faire livrer à l’adresse indiquée lors de sa commande ou de venir retirer le Produit dans l’un des magasins du réseau Camara qu’il aura choisi. Le client pourra en effet choisir, dans la liste des magasins proposés, un magasin « point de retrait » qui sera différent du magasin dans lequel il a passé commande (« le magasin vendeur »). Par ailleurs, il est indiqué que si le paiement n’est pas validé à distance, le magasin point de retrait pourra encaisser le montant de la commande lorsque le client viendra retirer les produits commandés.

 

  1. Le client est toutefois informé que les Produits commandés sur le Site ne pourront être livrés que dans les pays suivants : France, Belgique.

 

  1. La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit commandé.

 

  1. La livraison s’effectuera, au choix du client, selon diverses modalités indiquées sur le Site et notamment par Colissimo et Fedex. Les différents frais et modalités de livraison sont présentés sur le Site.

 

  1. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le magasin vendeur, prend physiquement possession de ces Produits.

 

  1. Si le client choisit de confier la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la SAPC ou le magasin vendeur, le client est informé que le risque de perte ou d'endommagement du Produit lui est alors transféré à la remise du Produit au transporteur.

 

  1. A défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le magasin vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le magasin vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

 

  1. Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par le magasin vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps.

 

  1. Le client est informé qu’il peut immédiatement résoudre le contrat si le magasin vendeur refuse de livrer le Produit ou si il n'exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai alors que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat, celle-ci résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client.

 

  1. En cas de résolution du contrat, le magasin vendeur procédera au remboursement du client de la totalité des sommes versées, sans retard excessif, suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

17.  Garanties

17.1             Garantie commerciale

  1. Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux Produits proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant selon les Produits et marques concernées) sont portées à la connaissance du client le cas échéant sur la fiche de chaque Produit dans l’espace de vente en ligne.

17.2             Garantie légale

  1. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le magasin vendeur reste tenu des défauts de conformité du Produit au contrat conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s’exercent exclusivement auprès du magasin vendeur sélectionné.

 

RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

 

Article L.211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L.211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

 

Article L.211-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

 

APPLICATION PRATIQUE

 

Aussi, lorsque le client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il :

 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

 

En tout état de cause, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le magasin vendeur sur le ou les Produits commandés.

 

Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

18.  Utilisation du produit

  1. L’utilisation du Produit commandé peut être encadrée par des instructions d’utilisation et de sécurité. Le client s’engage à prendre connaissance et à se conformer strictement aux instructions d’utilisation et recommandations de sécurité figurant dans lesdits documents, y compris celles diffusées et mises à jour en ligne sur le Site.

 

19.  Informatique et libertés

19.1             Données personnelles

  1. Lors des visites sur le Site ou des commandes passées par un client, des informations par le biais de questionnaires, formulaires (...) peuvent être recueillies auprès de ce dernier.

 

  1. Conformément aux dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé que la SAPC, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

 

  • la gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les clients de manière générale ;
  • la gestion et le suivi des commandes, paiements, livraisons, expéditions et retours, ainsi que du service clientèle / service après-vente ;
  • la gestion des comptes clients ;
  • la gestion commerciale et marketing ;
  • la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
  • la prospection commerciale et la personnalisation des offres.
  1. Ces informations sont destinées soit à la SAPC, soit au magasin vendeur sélectionné par le client, soit à des éventuels sous-traitants pour les finalités susvisées à des fins de…. , ainsi qu’à ses partenaires contractuels et commerciaux à des fins de … .

 

  1. Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au client.

 

  1. Si le client l’a accepté, lors de la création de son compte, des offres spéciales ou des e-mails promotionnels lui proposant des nouveautés, exclusivités,… pourront lui être envoyés.

 

  1. Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés, ou par demande en envoyant un courrier électronique à infoconso@camara.net.

 

  1. Pour plus d’informations, cliquer ici.

 

19.2             Cookies

  1. Le client reconnaît la possibilité pour la SAPC d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées.

 

  1. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par le client.

 

  1. Le client peut à tout moment supprimer les cookies en utilisant son navigateur. Cette option peut entraîner la perte ou la sécurisation de certaines fonctionnalités.

 

  1. Pour plus d’informations, cliquer ici.

20.  Propriété

20.1             Propriété intellectuelle

  1. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la SAPC au bénéfice du client.

 

  1. Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de la SAPC et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la SAPC ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

 

  1. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la SAPC, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

  1. De même, les marques, signes distinctifs, plans, études, projets, modes d’emploi ou de montage, photographies, documents techniques et commerciaux et modèles de la SAPC liés aux Produits vendus notamment, de même que tous programmes informatiques, applicatifs, codes et informations liés restent sa propriété exclusive.

 

  1. En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la SAPC.

 

  1. Le client accepte notamment de respecter tout contrat de licence d’utilisateur final éventuelle applicable aux Produits commandés.

 

  1. Le client s’interdit également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques de propriété de la SAPC ou de ses concédants sur le Produit, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du Produit.

 

  1. Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif, jusqu’au terme de son objet particulier.

 

20.2             Méthodes et savoir-faire

  1. La SAPC conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.

 

  1. Cette clause Propriété survivra à la fin des présentes, et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif, jusqu’au terme de son objet particulier.

 

21.  Assurance

  1. La SAPC et le magasin vendeur attestent avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes. Cette police a été prise auprès de .... La couverture géographique est : ....

 

22.  Dispositions générales

23.                     

23.1             Bonne foi

  1. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

23.2             Sincérité

  1. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

 

  1. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

23.3             Intégralité

  1. Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

 

  1. Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.

23.4             Titres

  1. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

23.5             Nullité

  1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23.6             Tolérance

  1. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

 

  1. De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

23.7             Cession

  1. Le client accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par la SAPC un à tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

23.8             Indépendance des parties

  1. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

 

  1. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, Produits et personnels.

23.9             Sous-traitance

  1. Le client autorise la SAPC ou le magasin vendeur à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes et des prestations. Dans ce cas, le client accepte que la SAPC ou le magasin vendeur divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.

 

24.  Responsabilité

  1. La SAPC décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou bogues du Site. La SAPC n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie du Site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du Site. Le Site peut mentionner des liens vers d'autres sources externes. Etant donné que la SAPC ne peut contrôler ces sources externes, la SAPC ne peut être tenue responsable des contenus, Produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. La SAPC invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes.

 

  1. Le magasin vendeur est responsable de plein droit à l’égard du client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, le magasin vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure ou si l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur ou due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

 

  1. Le magasin vendeur ne saurait également être considéré comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou au fait du client.

 

  1. Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

 

25.  Preuve et convention de preuve

  1. L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

 

  1. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SAPC seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

 

  1. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué par la SAPC et peuvent être produits à titre de preuve.

 

 

26.  Environnement

  1. Par les présentes, le client est invité à prendre connaissance des informations portées à sa connaissance sur le Site s’agissant des spécificités relatives aux équipements notamment électriques et électroniques, en particulier pour ce qui concerne les modalités de tri des déchets ou encore les conditions de reprise de tels Produits.

 

27.  Langue

  1. La langue faisant foi est le français.

 

  1. Si les présentes conditions générales de vente venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

 

28.  Loi Applicable

  1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

 

  1. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

 

29.  Règlement des litiges

  1. L’utilisateur consommateur est informé par la SAPC de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

  1. A cet effet, le client est informé qu’il peut saisir le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, nommé par le Conseil d'administration de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA). Actuellement, le médiateur est Etienne Petit.  Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c'est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou si il n'a pas reçu de réponse 1 mois après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l'adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. 

 

  1. La SAPC informe également le client de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

  1. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 

  1. Conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

30.  Liste des annexes

182.Les annexes aux présentes conditions générales sont les suivantes :

 

  • Annexe 1 : Formulaire de rétractation;

 

31.  Date de la dernière mise à jour

  1. Dernière mise à jour le 29/06/2016

 

 

ANNEXE I Formulaire de rétractation

 

Il est rappelé au client qu’il ne peut exercer son droit de rétractation qu’auprès du magasin vendeur qu’il a sélectionné lors de sa commande.

 

Le client est invité à compléter et à renvoyer le présent formulaire s’il souhaite exercer son droit de rétractation :

 

A l'attention de :

Adresse postale : ..........................

Téléphone : +33 ..........................

Télécopie : +33 ..........................

Adresse électronique : ..........................

 Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*) ci-dessous :

 Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

(...), en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de l’exercice par ses clients de leur droit de rétractation. Les données collectées via ce formulaire de rétractation sont obligatoires. A défaut, le traitement de votre demande pourrait être retardé. Ces informations sont destinées à (.).

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les clients sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de leurs données. Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail infoconso@camara.net, ou par courrier à destination du service consommateur camara.net, à l'adresse postale Z.A Parisud 1 - Rue du Luxembourg 77127 Lieusaint.

 

 

 


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